1) Généralités
L'hébergeur du site est :
OVH
Le propriétaire du site est :
Créations-MH
456 les lacets du Mont - 69480 Lucenay - FRANCE
EURL siret 83763260300010
Immatriculation 01/01/2018
EURL au capital de 4 000 €
TVA intercommunautaire FR10837632603
Code activité APE
Gérant de la société: Morgane HERTRICH
La société peut être contactée par courrier, par email et téléphone :
Adresse : Créations-MH
456 les lacets du Mont - 69480 Lucenay - FRANCE
Email : contact@creationsmh.com
Téléphone : +33 (0)6 71 03 25 30
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pour toutes commandes effectuées concernant les produits en stocks et les produits personnalisés sur le site http://www.creationsmh.com
Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues sur le site http://www.creationsmh.com
PRIX
Les prix facturés au moment de la commande sont ceux en vigueur dans le catalogue du site http://www.creationsmh.com en date de la prise de la commande. Tous les prix sont indiqués en Euros et n'incluent pas les frais de transport.
COMMANDE ET PAIEMENT
Le client peut passer sa commande en ligne via le site http://www.creationsmh.com. Un email de confirmation reprenant les différents éléments de sa commande lui sera envoyé. Le règlement s’effectue par le client soit à la commande par carte bancaire via le système électronique sécurisé Paypal, soit par chèque. Dans tous les cas, la production et la réalisation des commandes ne sont effectuées qu’à réception de leur règlement.
2)LIVRAISON
La livraison est effectuée par remise des marchandises à un transporteur ou par le service de La Poste elle pourra également être effectuée par remise directe à l’acheteur, ou par enlèvement au siège.
a)Délais de livraison
La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez communiquée lors de la passation de la commande.
Créations-MH s’engage à expédier dans les 8 jours ouvrables maximum votre commande en France métropolitaine exclusivement, sauf pour les produits personnalisés ou sur mesure pour lesquels les délais sont précisés sur le bon pour accord de fabrication. Votre commande est effective après accord complet et réception de votre règlement.
Certains délais peuvent être indiqués sur le site. Ce sont des délais moyens correspondent aux délais de traitement des commandes et de fabrication. Créations-MH ne peut s’engager sur le délai d’acheminement de votre commande.
b)Retard de livraison
Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit après passation et validation de la commande, le client sera informé par courrier électronique du report ou de l’annulation partielle ou de la totalité de sa commande.
Conformément aux dispositions des articles L 138-2 et L 138-3 du code de la consommation en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le client dispose de la faculté d’être remboursé du prix du produit ou du service dans les 14 jours suivant sa demande.
De convention expresse, en cas de force majeure ou d’évènements tels que grève, lock-out, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine Créations-MH ou chez l’un de ses fournisseurs, guerre, incendie, épidémie, réquisition, inondation, catastrophe naturelle, interruption ou retard dans les transports, mesure légale ou administrative qui limiterait, interdirait, empêcherait, ou retarderait la fabrication, la réception ou l’expédition de la marchandise, Créations-MH serait dégagée de toute responsabilité pour la livraison.
Créations-MH informera l’acheteur par une note sur son site internet ou par courrier électronique, des cas et des événements ci-dessus mentionnés. L’expédition des marchandises ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de l’ensemble de ses obligations enversCréations-MH et plus particulièrement le règlement des marchandises.
Si la livraison est retardée du fait de l’Acheteur, les frais en résultant sont intégralement à sa charge.
3)Droit de rétractation
Concernant les biens et services commercialisés par Créations-MH sur son site, et hormis les produits et services listés à l’article L121-21 du code de la consommation ci-dessous le client peut se rétracter et retourner les produits pendant 14 jours francs à compter de la date de livraison.
Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur. Nous vous conseillons de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques.
Le client qui dans les quatorze jours francs souhaite pour les produits soumis au droit de rétractation notifier sa volonté de se rétracter devra informer Créations-MH en utilisant les modalités décrites au point Modalités de rétractation
Conformément à l’article L121-21 du code de la consommation le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1 De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2 De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
3 De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4 De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
5 De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles
4)MODALITÉS DE RÉTRACTATION
a)TRANSPORT
Sauf accord contraire préalable, Créations-MH choisit librement le mode d’expédition et de transport.
Créations-MH supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique de Créations-MH supporte le risque lié au transport à la condition expresse que vous vérifiez les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et signifiiez par écrit sur le bon de transport, les réserves observées selon la procédure ci-après :
A la réception des marchandises
Vous devez refuser la livraison si la marchandise ou le colis est abîmé, le nombre de colis incomplet, si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane).
En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés. Vous devez confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours les réserves émises sur le bulletin de livraison.
Quand la marchandise est acceptée sans réserve par le client au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé en recommandé avec accusé de réception au transporteur dans les 3 jours, celle-ci est réputée être arrivée dans son intégralité et en bon état. Aussi en cas de non-respect de ces modalités la responsabilité sur le transport de créations-MH s’en trouverait dégagée, aucune réclamation ne pourra être prise en charge par Créations-MH.
Pour les ventes internationales, l’acheteur devra acquitter le montant correspondant aux frais de transport, ainsi que, le cas échéant, les taxes de douane particulières s'y référant. Tout marquage ou étiquetage, pour satisfaire à des formalités de transit ou d'importation, sera effectué par Créations-MH sur les indications, aux frais et sous la responsabilité exclusive de l'Acheteur. La responsabilité de Créations-MH ne pourra nullement être engagée en cas de non-respect des obligations relatives aux marquages, à l’étiquetage et aux formalités de transit ou d’importation. L’Acheteur garantira Créations-MH de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre sur ce fondement.
5) MISE EN GARDE EN CAS DE COMMANDE PARTICULIERE OU PERSONNALISEE – CLAUSE DE NON RETRACTATION.
Cas d’exclusion du droit de rétractation du consommateur : selon l’Article L 121-20-2 du code de la consommation le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut être exerce pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
L’attention du client consommateur est attirée par conséquent sur le fait que le droit de rétractation n’est pas applicable aux produits du catalogue de Créations-mh.
6) ANNULATION DE COMMANDE
Toute commande est réputée ferme et ne pourra être annulée qu'avec le consentement exprès de Créations-mh et à des conditions qui l'indemniseront de tout préjudice ou dommage entraîné par cette annulation.
7) INFORMATIONS NOMINATIVES.
La collecte de données nominatives du client est nécessaire à la prise en compte de sa demande. En indiquant son adresse e-mail, le client reçoit une confirmation de sa commande. Il pourra également à sa demande recevoir via Internet des informations sur les offres promotionnelles, ainsi que sur les évènements. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, il dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. S’il souhaite exercer ce droit, il lui suffit d’écrire à Créations-mh / Morgane Hertrich, 456 les lacets du Mont 69480 Lucenay FRANCE en indiquant son nom, prénom, email et adresse complète.
8) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes, images de ce site internet sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société Créations-mh. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de http://www.creationsmh.com, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société Créations-mh. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retire sur simple demande de la société Créations-mh. Créations-mh se réserve le droit, sauf avis contraire du client lors de sa commande, d'utiliser à toutes fins les visuels des bijoux et accessoires personnalisés réalisé à sa demande.
9) INTÉGRALITÉ
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation, par une décision de justice, contravention à des dispositions impératives ou pour toute autre cause, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
10) RESPONSABILITÉ.
La responsabilité de la société Créations-mh ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels que notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou d’intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou faits du tiers par les tribunaux. De même, sa responsabilité ne saurait être retenue du fait du contenu des sites auxquels les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir du site http://www.creationsmh.com.
11) DROIT APPLICABLE.
Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français. La langue du présent contrat est le français. Les litiges seront de la compétence du Tribunal de Grande Instance ou d’Instance de Lyon. Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.